Octobre 2017

 Voici les principales mesures envisagées mais gardez à l’esprit que les dispositions annoncées pourraient être modifiées jusqu’à leur adoption définitive en fin d’année.

L’ISF devient l’IFI, l’Impôt sur la Fortune Immobilière

L’impôt sur la fortune est concentré sur l’immobilier. Seul l’immobilier entre dans la base taxable ce qui exonère tous les actifs financiers : comptes de dépôt, assurance vie, comptes titres. Le seuil d’imposition de 1,3M€ reste inchangé ainsi que le barème de taxation. La résidence principale conserve son abattement de 30%. L’immobilier détenu sous la forme de parts de SCPI ou d’OPCI sera imposé à l’IFI avec un point d’interrogation pour les parts de SCPI ou d’OPCI logées dans un contrat d’assurance vie. En revanche les actifs immobiliers professionnels resteront exonérés.

Le mécanisme de plafonnement devrait lui aussi être conservé. Pour rappel, ce dispositif s’applique lorsque le montant de l’ensemble des impôts dûs en France par le contribuable excède 75% de ses revenus. Dès lors, la part excédentaire vient en déduction du montant de l’ISF : IR + ISF + PS ≤ 75% R.

Les crédits d’acquisition restent déductibles. Mais attention : afin de dissuader toutes initiatives visant à contourner l’IFI, le gouvernement envisagerait plusieurs mesures anti-abus limitant la déductibilité des dettes, notamment :

• les prêts in fine seraient traités comme s’ils s’amortissaient au fil des années ;
• les dettes contractées entre les membres d’un foyer ainsi que celles contractées auprès d’une société contrôlée par les membres du groupe familial pourraient ne pas être prises en compte ;
• pour les patrimoines immobiliers supérieurs à 5 M€, la dette ne serait pas intégralement déductible de l’assiette lorsqu’elle représenterait plus de 60% de la valeur des actifs.

Enfin la réduction au titre de l’investissement dans les PME (loi TEPA) disparaît. En revanche les dons restent déductibles de l’IFI. Au total le nombre d’assujettis devrait baisser fortement avec une baisse de recette pour l’état estimée à 3,2Mll €.

La CSG et les prélèvements sociaux passent à 17,2%

Aujourd’hui, les revenus du patrimoine et des placements sont tous soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5% (seules exceptions : livret A, LEP, LDD, livret jeune). La CSG fait partie de ces prélèvements sociaux. Son taux actuel est de 8,2% et sera relevé de 1,7 point dès 2018. Les prélèvements sociaux totaliseront donc 17,2%.

Le gouvernement a annoncé que cette augmentation serait déductible. Actuellement la part la CSG déductible est de 5,10 et passerait donc à 6,8.

La CSG étant déductible du revenu, l’économie générée dépend du taux d’imposition du contribuable. Prenons l’exemple d’un gain de 100 euros. Le bénéficiaire va payer 15,50 euros de prélèvements sociaux à la source mais pourra déduire 5,1 euros de ses revenus. S’il est imposé au taux marginal de 30%, la déductibilité de la CSG lui fera économiser 1,53 euro d’impôt (5,1 x 30%).

Pour que la CSG soit déductible, il faut impérativement que le revenu soumis aux prélèvements soit imposé au barème. Autrement dit, si le revenu fait l’objet d’une taxation forfaitaire, il n’y a pas de déduction possible.

Si on cumule prélèvements sociaux et impôt, la taxation totale des revenus du patrimoine peut donc aller de 15,5% à 58,20%.

Avec des prélèvements à 17,2%, la fourchette de taxation globale passe de 17,20% à 59,14%

Taux d’imposition des placements avec CSG à 17,20%

De toutes les façons la plus-part des épargnants auront intérêt à opter pour la « flat tax » échappant ainsi à la hausse des prélèvements sociaux.

Création d’une « flat tax de 30% »

Dès 2018 les épargnants pourront opter un prélèvement forfaitaire unique PFU, communément appelée « flat tax » de 30% prélèvements sociaux inclus.

Cette « flat tax » se décompose donc en 12,8% d’impôts et en 17,2% de prélèvements sociaux.

La possibilité d’opter pour la « flat tax » concernera tous les revenus de l’épargne fiscalisés à l’impôt sur le revenu : les intérêts des livrets bancaires, les intérêts d’obligations, les dividendes d’actions, les plus-values des portefeuilles titres. Il s’agit d’une option que les ménages pourront choisir s’ils y ont intérêt. Les petits contribuables pourront rester dans le système de taxation actuel à l’impôt sur le revenu.

Le plan d’Epargne Logement (PEL) perd son exonération

À l’heure actuelle, les intérêts issus des PEL de moins de 12 ans sont exonérés d’impôt et ne sont soumis qu’aux prélèvements sociaux. Les intérêts des PEL de plus de 12 ans sont quant à eux soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018 ne seront plus exonérés : ils seront assujettis à la « flat tax » (ou à l’impôt sur le revenu selon l’option choisie). Les anciens PEL de plus de 12 ans subiront le même sort. En outre la prime d’état disparaît pour les nouveaux PEL. Autant dire que ce placement n’a plus aucun intérêt avec une rémunération nette de 0,7%.

Assurance vie et Flat Tax

La « flat tax » s’applique aux nouveaux versements effectués depuis le 27 septembre dernier par les épargnants dont l’encours d’assurance vie est supérieur à 150 000 € pour une personne seule et 300 000 € pour un couple.

Ne sont donc pas concernés :

• les contrats souscrits avant le 1er janvier 2018 sur lesquels aucun versement n’a été réalisé à partir du 27 septembre 2017
• les contrats dont l’encours est inférieur à 150 000€ pour un célibataire ou 300 000€ pour un couple.

La notion de durée de détention disparaît pour l’assurance vie. Paradoxalement l’application de la « flat tax » permet d’améliorer la fiscalité des contrats ouverts depuis moins de 4 ans et pénalise un peu les contrats ouverts depuis plus de 8 ans. En effet, les revenus perçus à l’occasion d’un retrait sont aujourd’hui imposés jusqu’à 52,20% si le retrait intervient dans les quatre premières années du contrat. Ce taux passera à 30% avec la « flat tax ».

En revanche pour les contrats de plus de 8 ans, les retraits seront taxés à 30% au lieu de 24,7% mais les abattements de 4 600 € (9 200 € pour un couple) seront toujours applicables. Mais seules les plus-values provenant de nouveaux versements seront assujettis à la « flat tax ».

Enfin les avantages successoraux de l’assurance vie restent inchangés.

Dividendes et « flat tax »

Aujourd’hui, les dividendes sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux après un abattement de 40%. L’option pour la « flat tax » impliquera le renoncement à l’abattement de 40%.

Dans le tableau ci-dessous, il apparait qu’à partir d’une TMI de 30%, « la flat tax » sera plus favorable au contribuable que le système actuel de taxation des dividendes.

Taux d’imposition des dividendes

Plus-values de valeurs mobilières et « flat tax

Actuellement les plus-values sur titre sont imposées à l’impôt sur le revenu après application d’un abattement pour une durée de détention de 50% entre deux et 8 ans et 65% au-delà de 8 ans. Seules les actions et parts de sociétés peuvent bénéficier des abattements. Autrement dit la part des portefeuilles titres investis en obligations ou en monétaire n’ont jamais bénéficié d’abattement pour durée de détention.

A compter du 1er janvier 2018 l’option pour la flat tax de 30% fait perdre le bénéfice des abattements.

Pour les titres acquis après le 1er janvier 2018, les abattements disparaissent même en cas d’option pour l’impôt sur le revenu.

Pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018, les abattements pour durée de détention continueront à s’appliquer, en cas d’option pour l’imposition au barème progressif.

Au total le portefeuille titre redevient une structure d’investissement intéressante.

Pas de « Flat tax » pour les Revenus fonciers

Le gouvernement a indiqué que seuls les revenus issus des capitaux mobiliers sont concernés par la « flat tax ». Les revenus fonciers (c’est à dire tirés de l’immobilier) n’entrent donc pas dans son périmètre. À partir de 2018, ils resteront soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2% au lieu de 15,5% actuellement.

En revanche, le gouvernement a précisé que les avantages dont bénéficient certains revenus immobiliers ne seront pas remis en cause : exonération des plus-values sur la résidence principale, abattement pour durée de détention sur les autres biens, imputation des charges, amortissement …

Conclusion

L’immobilier est le grand perdant de cette réforme qui améliore le sort fiscal des placements financiers.

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