Fiscalité des revenus - impôt sur le revenu

Récupération d’impôt 2019 sur vos revenus exceptionnels 2018 !

Vos revenus professionnels 2018 déclarés en 2019 étaient supérieurs à ceux des années précédentes. Ils ont donc été qualifiés en partie de revenus exceptionnels et imposés à ce titre... mais vous avez peut-être la possibilité de demander un remboursement. Nos conseils...

Lors de la déclaration de revenus 2018

Une comparaison avec les années précédentes

Afin de déterminer si vos revenus professionnels 2018 sont ou non exceptionnels, le fisc va procéder à une analyse pluriannuelle de vos revenus. Il va comparer vos revenus 2018 avec le plus élevé de vos revenus professionnels déclarés au titre des trois années antérieures. Le surplus éventuel de bénéfices réalisés en 2018 par rapport aux années 2015 à 2017 incluses constituera alors un revenu exceptionnel imposable (loi de finances pour 2017 n° 2016-1917 du 29.12.2016 art. 60, II, E, 2, 2°, al. 1 ; BOI-IR-PAS-50-10-20-20 n° 40 et s.).

Si vous avez débuté votre activité en 2018

Une analyse du caractère exceptionnel de vos revenus est alors impossible. Le fisc prévoit donc d’exonérer systématiquement vos revenus professionnels déclarés au titre de 2018 (loi de finances pour 2017 n° 2016-1917 du 29.12.2016 art. 60, II, E, 2, 2°, al. 2 ; BOI-IR-PAS-50-10-20-20 n° 200 et s.). Ce n’est que dans l’hypothèse de revenus professionnels moins importants en 2019 que vos bénéfices 2018 seront imposés rétroactivement in fine.

Lors de la déclaration de revenus 2019

Une comparaison avec l’année suivante

Si toutefois, le montant de vos revenus 2018 était considéré en partie comme exceptionnel et imposé en 2019, il vous sera néanmoins possible de bénéficier d’un crédit d’impôt en 2020. Ce crédit d’impôt afférent au bénéfice 2018 pourra vous être accordé dans deux hypothèses. Tout d’abord, si vos revenus professionnels 2019 sont supérieurs ou égaux à ceux de 2018. Le crédit d’impôt que vous pourrez réclamer sera alors égal à la fraction de crédit d’impôt 2018 dont vous n’avez pas pu bénéficier lors du dépôt en 2019 de votre déclaration des revenus 2018. Ensuite, si vos bénéfices 2019 sont inférieurs à ceux réalisés en 2018 mais supérieurs à vos bénéfices des années 2015 à 2017, un crédit d’impôt assis sur la différence entre vos bénéfices 2019 et le plus élevé de vos revenus professionnels des années 2015 à 2017 vous sera accordé.

À noter

Un revenu professionnel 2019 plus faible que ceux des années 2015 à 2017 ne devrait en principe pas permettre l’exonération des revenus 2018. Toutefois, l’administration semble laisser entendre qu’une exonération de ces revenus sera possible si vous parvenez à prouver que le surplus de bénéfices en 2018 est lié à un surcroît d’activité par rapport aux autres années. Le fisc précise que le surcroît d’activité ponctuel en 2018 pourra notamment résulter de l’exécution d’une commande ou d’une prestation occasionnelle spécifiquement négociée au titre de cette année (BOI-IR-PAS-50-10-20-20 n° 170). La justification de ces situations devra être apportée par tous moyens et assortie d’éléments tangibles permettant de démontrer le caractère objectif du ou des événements invoqués à titre de justification du surcroît d’activité. La justification de ce surcroît d’activité et les conditions de l’exonération seront donc très certainement étudiées au cas par cas par le fisc.

Un crédit d’impôt par voie de réclamation

Si vos revenus professionnels 2018 ont été indûment imposés sur le fondement de leur caractère exceptionnel, le crédit d’impôt dont vous pouvez bénéficier vous sera accordé sur demande. Vous devrez formuler une réclamation auprès de l’administration fiscale dès que vos revenus professionnels 2019 seront connus (LPF art. R 190-1 ; BOI-CTX-PREA-10). Une action de votre part sera donc nécessaire en 2020, lors du dépôt de votre déclaration des revenus 2019, pour ne pas payer trop d’impôt.

Il vous faudra donc être vigilant si vous êtes imposé sur vos revenus professionnels 2018. Vous pourrez en effet justifier de l’absence de caractère exceptionnel de ces revenus au regard de vos bénéfices 2019. Cela vous permettra de bénéficier d’une exonération a posteriori.

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